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Code de la construction et de l'habitation - Edition 2017: Version mise à jour au 1er janvier 2017 - de La Bibliothèque Juridique (Author)
Details Code de la construction et de l'habitation - Edition 2017: Version mise à jour au 1er janvier 2017
Le tableau ci-dessous sont affichées les informations communes relatives aux Code de la construction et de l'habitation - Edition 2017: Version mise à jour au 1er janvier 2017
| Le Titre Du Livre | Code de la construction et de l'habitation - Edition 2017: Version mise à jour au 1er janvier 2017 |
| Publié Le | |
| Traducteur | Cathrine Suheyb |
| Numéro de Pages | 857 Pages |
| Taille du fichier | 77.35 MB |
| Langage | Français et Anglais |
| Éditeur | Gaspereau Press |
| ISBN-10 | 9881616616-UWM |
| Type de E-Book | EPub AMZ PDF DNL XMDF |
| Créateur | La Bibliothèque Juridique |
| EAN | 153-0239068266-HWS |
| Nom de Fichier | Code-de-la-construction-et-de-l'habitation-Edition-2017-Version-mise-à-jour-au-1er-janvier-2017.pdf |
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Convention conclue en application de larticle L 3512 3° du code de la construction et de lhabitation entre lEtat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal dun prêt conventionné pour la construction ou lacquisition de logements non encore mis en service
La version intégrale et à jour du Code de la construction et de lhabitation CCH 2019 est gratuitement téléchargeable ici sous la forme dun fichier PDF
8° La réalisation des dépendances de ces immeubles ou de ces logements et notamment les garages jardins locaux collectifs à usage commun annexes dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de lhabitation
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